Articles sur le droit de la constuction
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Un article sur cette question de la garantie effondrement : Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement.
Extrait Un maître d'ouvrage confie à une société de travaux la rénovation d'une habitation et d'un cabanon. Se prévalant de retards et de désordres, le maître d'ouvrage met en demeure le constructeur de mettre fin au chantier. Après expertise, concluant à la démolition du cabanon, le maître d'ouvrage assigne le constructeur (qui tombe ensuite en liquidation judiciaire) et son assureur en responsabilité et indemnisation. Le maître d'ouvrage tente d'actionner la garantie effondrement avant réception souscrite par le constructeur. La cour d'appel déclare irrecevable son action directe à l'encontre de l'assureur au motif que « cette garantie ne bénéficie qu'au constructeur, dont les prestations sont anéanties par un effondrement ou risquent de l'être, et non au maître de l'ouvrage ». La section commentaire est fermée.
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